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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
16 questions
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Question n° 21704 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21807 posée par M. Jean Louis Masson
Condamnations et astreintes prononcées solidairement contre plusieurs prévenus en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24644 posée par M. Jean Louis Masson
Juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 24949 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24950 posée par M. Jean Louis Masson
Condamnations et astreintes prononcées solidairement contre plusieurs prévenus en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26571 posée par M. Jean Louis Masson
OPHLM et OPAC : prise en charge des frais de procédure d'un administrateur
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 01515 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 02168 posée par M. Jean Louis Masson
Communication des procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 03906 posée par M. Jean Louis Masson
Construction d'une maison de manière illégale
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 13701 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuite des infractions en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Pertinence