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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 01579 posée par M. Jean Louis Masson
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 02531 posée par M. Jean Louis Masson
Paiement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02990 posée par M. Jean Louis Masson
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 04277 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06997 posée par M. Jean Louis Masson
Contentieux concernant la taxe ou la redevance d'assainissement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 08216 posée par M. Jean Louis Masson
Contentieux concernant la taxe ou la redevance d'assainissement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence