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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
21 questions
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Question n° 18196 posée par M. Jean Louis Masson
Tribunal administratif de renvoi
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25490 posée par M. Jean Louis Masson
Recours d'un particulier après le refus d'une commune de l'indemniser
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 03124 posée par M. Jean Louis Masson
Paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04875 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution par l'État des jugements rendus contre lui
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06222 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution par l'État des jugements rendus contre lui
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12325 posée par M. Jean Louis Masson
Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13974 posée par M. Jean Louis Masson
Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00932 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00980 posée par M. Jean Louis Masson
Réparation d'un préjudice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03619 posée par M. Jean Louis Masson
Mandatement d'office de la somme due par une commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence