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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 20500 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition d'emprises foncières par des établissements publics fonciers
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18924 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement des sociétés publiques locales au code des marchés publics
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18925 posée par M. Jean Louis Masson
Publication des délibérations des collectivités locales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16628 posée par M. Jean Louis Masson
Limites des départements
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence