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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 21995 posée par M. Jean Louis Masson
Droit à formation des élus municipaux
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21998 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation au maire de l'exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20491 posée par M. Jean Louis Masson
Règlement relatif au bulletin municipal
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20498 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire et consultation du conseil municipal
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17373 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences pour le conseil municipal du dépassement du seuil de 3 500 habitants en cours de mandat
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence