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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 19683 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions à la délivrance d'un permis de construire
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 11466 posée par M. Jean Louis Masson
Pièce complémentaire à une demande de permis de construire
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 23556 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de réponse aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23393 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire pour l'extension d'une maison existante
La question est caduque
Pertinence