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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 20381 posée par M. Jean Louis Masson
Instruction d'une demande de permis de construire
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 19813 posée par M. Jean Louis Masson
Instruction d'une demande de permis de construire
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 18406 posée par M. Jean Louis Masson
Démolition d'un immeuble menaçant ruine
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 07497 posée par M. Jean Louis Masson
Contributions exigibles des lotisseurs
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence