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62 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
62 questions
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Question n° 04826 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09985 posée par M. Jean Louis Masson
Régularisations a posteriori des constructions illégales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17079 posée par M. Jean Louis Masson
Urbanisme et activité saisonnière de location de canoë kayak
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18680 posée par M. Jean Louis Masson
Report d'échéance du transfert de la compétence urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18803 posée par M. Jean Louis Masson
Construction de bâtiments agricoles en zone naturelle non constructible
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19359 posée par M. Jean Louis Masson
Urbanisme et activité saisonnière de location de canoë kayak
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20063 posée par M. Jean Louis Masson
Report d'échéance du transfert de la compétence urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21441 posée par M. Jean Louis Masson
Construction de bâtiments agricoles en zone naturelle non constructible
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25818 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26001 posée par M. Jean Louis Masson
Emplacement réservé
La question est caduque
Pertinence