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Questions avec et sans réponses

50 questions

1. Question n° 21704 posée par M. Jean Louis Masson

   Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme

   Réponse du Ministère de la justice

   16/02/2006

   Pertinence

2. Question n° 22708 posée par M. Jean Louis Masson

   Délais de contestation du permis de construire devant le tribunal administratif

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   13/04/2006

   Pertinence

3. Question n° 22922 posée par M. Jean Louis Masson

   Actions indemnitaires engagées devant les juridictions administratives et civiles pour délivrance d'un permis de construire déclaré illégal

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   27/04/2006

   Pertinence

4. Question n° 24644 posée par M. Jean Louis Masson

   Juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   05/10/2006

   Pertinence

5. Question n° 24645 posée par M. Jean Louis Masson

   Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires

   La question est caduque

   05/10/2006

   Pertinence

6. Question n° 24656 posée par M. Jean Louis Masson

   Réglementation relative à la vente par une commune de terrains de son domaine privé

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   05/10/2006

   Pertinence

7. Question n° 24949 posée par M. Jean Louis Masson

   Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme

   Réponse du Ministère de la justice

   19/10/2006

   Pertinence

8. Question n° 26121 posée par M. Jean Louis Masson

   Responsabilité de la commune membre ou de la communauté de communes en cas d'indemnisation pour permis de construire erroné

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   01/02/2007

   Pertinence

9. Question n° 26950 posée par M. Jean Louis Masson

   Moyens de recours contre le changement d'usage d'un immeuble

   La question est caduque

   26/04/2007

   Pertinence

10. Question n° 01335 posée par M. Jean Louis Masson

    Contestation de la délibération d'un conseil municipal en matière d'expulsion du domaine privé de la commune

    Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

    02/08/2007

    Pertinence