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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
15 questions
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Question n° 24027 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24050 posée par M. Jean Louis Masson
Préemption par une commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24061 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de notification d'une décision de préemption
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25262 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25578 posée par M. Jean Louis Masson
Préemption par une commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25582 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de notification d'une décision de préemption
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01217 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01392 posée par M. Jean Louis Masson
Installation par un particulier de panneaux photovoltaïques
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01425 posée par M. Jean Louis Masson
Surveillance par drone
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01506 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence