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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 05149 posée par M. Jean Louis Masson
Défense des intérêts d'une commune par un contribuable
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03124 posée par M. Jean Louis Masson
Paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02133 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure relative à l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune accordée à un contribuable local par un tribunal administratif
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 16521 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation de représenter une commune et procédure d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence