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421 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
421 questions
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Question n° 07227 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune de biens dits « sans maitre »
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 06483 posée par M. Jean Louis Masson
Personne morale et autoconsommation collective
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 06236 posée par M. Jean Louis Masson
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription trentenaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 05989 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune de biens dits « sans maitre »
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 05591 posée par M. Jean Louis Masson
Enregistrement audiovisuel des séances d'un conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 05354 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05168 posée par M. Jean Louis Masson
Personne morale et autoconsommation collective
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 04886 posée par M. Jean Louis Masson
Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription trentenaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 04746 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisations d'occupation temporaire du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 04748 posée par M. Jean Louis Masson
Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence