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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 02930 posée par Mme Christine Herzog
Attente du décret pour le calcul de la compensation financière due aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Pertinence