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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
9 questions
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Question n° 02990 posée par M. Jean Louis Masson
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 01579 posée par M. Jean Louis Masson
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 21454 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19418 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03704 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00932 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08739 posée par M. Jean Louis Masson
Sommes dues par l'État perçues par les avocats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07793 posée par M. Jean Louis Masson
Sommes dues par l'État perçues par les avocats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20816 posée par M. Jean Louis Masson
Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence