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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 03856 posée par M. Jean Louis Masson
Absence de réponse à un mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 03775 posée par M. Jean Louis Masson
Saisie de l'autorité préfectorale pour le mandatement d'office d'une condamnation au paiement de frais irrépétibles
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 02805 posée par M. Jean Louis Masson
Mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 03704 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des jugements condamnant l'État au règlement d'indemnités
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence