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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 19253 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert de compétences aux communautés de communes et tarification de l'eau
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20824 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert de compétences aux communautés de communes et tarification de l'eau
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24162 posée par M. Simon Sutour
Transfert obligatoire des compétences de l'eau et de l'assainissement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 09804 posée par M. Guillaume Chevrollier
Agences de l'eau et transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence