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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 20518 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert de la compétence en matière d'eau potable
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 21592 posée par Mme Vivette Lopez
Transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22146 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert de la compétence en matière d'eau potable
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01668 posée par M. Jean-Pierre Grand
Exercice des compétences eau et assainissement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06014 posée par M. Ludovic Haye
Interprétation de l'article 30 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence