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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 21592 posée par Mme Vivette Lopez
Transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22690 posée par M. Jean Louis Masson
Répartition des charges d'entretien des canalisations d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 23655 posée par M. Jean Louis Masson
Répartition des charges d'entretien des canalisations d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24162 posée par M. Simon Sutour
Transfert obligatoire des compétences de l'eau et de l'assainissement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence