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73 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
73 questions
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Question n° 12412 posée par M. Jean Louis Masson
Cession à un département d'un bien appartenant au domaine public d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 18194 posée par M. Jean Louis Masson
Régime applicable à l'exploitation d'une patinoire municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20619 posée par M. Jean Louis Masson
Titre communal de recettes adressé aux parents d'un enfant ayant détérioré un abribus municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21708 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des redevances pour occupation du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22917 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des occupations privatives du domaine public communal (présentoirs ou panneaux de signalisation)
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23874 posée par M. Jean Louis Masson
Participation des riverains à l'entretien d'un espace vert et d'un parking
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 00612 posée par M. Jean Louis Masson
Domaines des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05763 posée par M. Jean Louis Masson
Site naturel non aménagé
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08673 posée par M. Jean Louis Masson
Mise en place d'une régie communale pour gérer les actifs patrimoniaux d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08772 posée par M. Jean Louis Masson
Convention d'occupation du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence