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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
11 questions
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Question n° 26287 posée par M. Louis Souvet
Situation des EPCI enregistrant une perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 0708S posée par M. Simon Sutour
Mode de calcul du financement du service d'élimination des déchets et ordures ménagères
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 12339 posée par M. Yves Krattinger
Redevance incitative
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 05235 posée par M. Ambroise Dupont
Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 06066 posée par Mme Jacqueline Alquier
Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 06111 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Fiscalité des terrains à bâtir
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 07260 posée par M. Ambroise Dupont
Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 11300 posée par Mme Jacqueline Alquier
Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 19288 posée par M. Pascal Allizard
Compensation aux collectivités locales des pertes de recettes fiscales et domaniales liées à l'épidémie
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22113 posée par M. Jean-Yves Roux
Difficultés de gestion de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence