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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 17182 posée par M. Joël Billard
Versement du fonds de compensation de la TVA
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 20034 posée par M. Joël Billard
Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 20035 posée par M. Joël Billard
Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 08267 posée par M. Joël Billard
Taxe foncière sur les terrains de golf
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence