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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 02612 posée par M. Alain Joyandet
Impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds national de garantie individuelle des ressources
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence