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Questions avec et sans réponses

5 questions

1. Question n° 0925S posée par M. François Commeinhes

   Fusion d'établissement public de coopération intercommunale et instances de consultation

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

   13/11/2014

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2. Question n° 1073S posée par M. René Danesi

   Fin de l'instruction des autorisations du droit du sol par l'État pour le compte des collectivités territoriales

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

   19/03/2015

   Pertinence

3. Question n° 1275S posée par M. Patrick Chaize

   Régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

   08/10/2015

   Pertinence

4. Question n° 1288S posée par Mme Gisèle Jourda

   Nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale

   22/10/2015

   Pertinence

5. Question n° 1317S posée par M. Jean-Jacques Filleul

   Compétence eau et assainissement des collectivités territoriales

   Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

   26/11/2015

   Pertinence