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Questions avec et sans réponses

63 questions

1. Question n° 23772 posée par M. Michel Bécot

   Interprétation de l'article 164 de la loi n° 2004-809 pour la définition de l'intérêt communautaire par les EPCI

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   29/06/2006

   Pertinence

2. Question n° 26154 posée par M. Philippe Darniche

   Demande d'un délai supplémentaire après la date butoir du 31 janvier 2007 pour l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   08/02/2007

   Pertinence

3. Question n° 01921 posée par Mme Esther Sittler

   Applicabilité de la législation relative aux ententes, conventions et conférences intercommunales en Alsace-Moselle

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   20/09/2007

   Pertinence

4. Question n° 02221 posée par M. Thierry Repentin

   Application de la priorité de cession introduite par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

   Réponse du Ministère du logement et de la ville

   18/10/2007

   Pertinence

5. Question n° 06720 posée par M. Hervé Maurey

   Transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   18/12/2008

   Pertinence

6. Question n° 09054 posée par M. Simon Sutour

   Accueil des gens du voyage

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   04/06/2009

   Pertinence

7. Question n° 12856 posée par M. François Marc

   Interprétation des nouveaux textes en matière de révision des attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire

   Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

   01/04/2010

   Pertinence

8. Question n° 17905 posée par M. Jean Louis Masson

   Schémas départementaux de coopération intercommunale et répartition des sièges de délégués entre les communes

   Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

   31/03/2011

   Pertinence

9. Question n° 17906 posée par M. Jean Louis Masson

   Schémas départementaux de coopération intercommunale et nombre maximum de vice-présidents

   Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

   31/03/2011

   Pertinence

10. Question n° 0649G posée par M. Philippe Adnot

    Seuils relatifs aux intercommunalités

    Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

    13/05/2011

    Pertinence