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Questions avec et sans réponses

31 questions

1. Question n° 26154 posée par M. Philippe Darniche

   Demande d'un délai supplémentaire après la date butoir du 31 janvier 2007 pour l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   08/02/2007

   Pertinence

2. Question n° 26183 posée par M. Denis Badré

   Traitement comptable des fonds d'investissement accordés par des EPCI à leurs communes membres selon l'instruction M 14

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   08/02/2007

   Pertinence

3. Question n° 02219 posée par M. Thierry Repentin

   Application de la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles par leur classement par un document d'urbanisme, introduite par la loi du 13 juillet 2006

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   18/10/2007

   Pertinence

4. Question n° 04996 posée par M. Philippe Marini

   Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses des collectivités territoriales pour la numérisation du cadastre

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

   03/07/2008

   Pertinence

5. Question n° 08984 posée par M. Michel Teston

   Dotations touristiques notifiées aux communes

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   31/10/2013

   Pertinence

6. Question n° 17211 posée par Mme Patricia Schillinger

   Communes nouvelles et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

   09/07/2015

   Pertinence

7. Question n° 01732 posée par M. Christophe Priou

   Transparence du calcul de la dotation globale de fonctionnement

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   26/10/2017

   Pertinence

8. Question n° 17605 posée par Mme Nadia Sollogoub

   Représentation des communes en sur-classement démographique

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   13/08/2020

   Pertinence

9. Question n° 19300 posée par M. Hervé Maurey

   Relations entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un syndicat de commun

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   03/12/2020

   Pertinence

10. Question n° 20165 posée par Mme Sylviane Noël

    Suppression des taxes funéraires communales

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

    21/01/2021

    Pertinence