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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
26 questions
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Question n° 18892 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16784 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05171 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02205 posée par M. Jean Louis Masson
Droits d'une commune sur un terrain agricole
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00594 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14358 posée par M. Jean Louis Masson
Médiation entre une commune et un administré
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12909 posée par M. Jean Louis Masson
Médiation entre une commune et un administré
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01614 posée par M. Jean Louis Masson
Participation aux délibérations d'un conseil municipal d'un membre intéressé
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 22390 posée par M. Jean Louis Masson
Participation aux délibérations d'un conseil municipal d'un membre intéressé
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08946 posée par M. Jean Louis Masson
Composition du conseil d'administration d'une régie municipale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence