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32 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
32 questions
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Question n° 23798 posée par M. Louis Souvet
Contrôle de légalité de certaines commandes passées par les collectivités territoriales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 04809 posée par M. Philippe Leroy
Conditions d'exécution et de règlement des marchés publics
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 05091 posée par M. Jean-Claude Carle
Réglementation en matière de marchés publics passés sans formalités préalables
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 10702 posée par M. Bernard Piras
Pièces justificatives exigées par le comptable public de la collectivité territoriale en matière de dépenses
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 10703 posée par M. Bernard Piras
Compétences du maire et du conseil municipal à passer des marchés publics
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 11105 posée par M. Bernard Piras
Marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros (HT) passés selon les procédures formalisées
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 11389 posée par M. Jean-Claude Carle
Réglementation applicable aux marchés conclus par le maire en vertu d'une délégation de compétence du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 12237 posée par M. Jean-Claude Carle
Marchés inférieurs à 23 000 euros (HT) passés par les collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13124 posée par M. Philippe Labeyrie
Délégation du conseil municipal au maire pour les marchés publics
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13628 posée par M. Jean-Claude Carle
Signature des marchés publics
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence