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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
8 questions
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Question n° 23454 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de saisine du Conseil d'État par un maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25310 posée par M. Jean Louis Masson
Transmission au contrôle de légalité d'extraits du registre des délibérations du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01560 posée par M. Jean Louis Masson
Qualification de prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01561 posée par M. Jean Louis Masson
Participation au vote concernant l'attribution d'une délégation de service public d'un conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une SEM concourante
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05146 posée par M. Jean Louis Masson
Communication de documents au public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05328 posée par M. Jean Louis Masson
Conseillers municipaux attaquant devant le juge administratif un acte pris au nom de la commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22614 posée par M. Jean Louis Masson
Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 23651 posée par M. Jean Louis Masson
Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence