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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
36 questions
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Question n° 04365 posée par M. Auguste Cazalet
Collectivités locales: habilitation à recevoir et à authentifier des actes passés en la forme administrative
Réponse du ministère : Collectivités locales
Pertinence
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Question n° 03398 posée par M. Paul Girod
Causes d'inéligibilité des maires, maires adjoints et membres des conseils municipaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 12655 posée par Mme Gisèle Printz
Elus agriculteurs, exploitants de biens communaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 15049 posée par M. Jean Louis Masson
Délibération du conseil municipal concernant une association locale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15086 posée par M. Jean Louis Masson
Notion " d'élu intéressé "
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15098 posée par M. Jean Louis Masson
Etendue des notions de " conseiller intéressé " et " prise illégale d'intérêt "
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15538 posée par M. Jean Louis Masson
Validité de certaines délibérations du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15728 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité en matière de représentation des communes dans les associations
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 16326 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de "prise illégale d'intérêt"
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16749 posée par M. Jean Louis Masson
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence