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Questions avec et sans réponses

51 questions

1. Question n° 00526 posée par M. Éric Kerrouche

   Opposabilité du pacte de gouvernance dans les intercommunalités

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   07/07/2022

   Pertinence

2. Question n° 00990 posée par M. Bruno Belin

   Compensation des charges transférées

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   14/07/2022

   Pertinence

3. Question n° 02125 posée par Mme Christine Herzog

   Prise en charge du transport scolaire dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   04/08/2022

   Pertinence

4. Question n° 02288 posée par M. Jean-Raymond Hugonet

   Calcul de l'attribution de compensation

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   04/08/2022

   Pertinence

5. Question n° 02512 posée par Mme Christine Herzog

   Remplacement d'un conseiller communautaire

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   01/09/2022

   Pertinence

6. Question n° 02513 posée par Mme Christine Herzog

   Remplacement d'un conseiller communautaire titulaire par son suppléant

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   01/09/2022

   Pertinence

7. Question n° 02594 posée par Mme Sonia de La Provôté

   Combinaison des règles d'urbanisme et objectif de regroupement communal

   En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   15/09/2022

   Pertinence

8. Question n° 02698 posée par M. Éric Kerrouche

   Opposabilité du pacte de gouvernance dans les intercommunalités

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   15/09/2022

   Pertinence

9. Question n° 0153S posée par M. Bruno Belin

   Définition du potentiel fiscal et financier des communes

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   22/09/2022

   Pertinence

10. Question n° 02826 posée par Mme Frédérique Gerbaud

    Financement de la compétence « affaires scolaires » transférée d'une commune à une communauté de communes

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

    29/09/2022

    Pertinence