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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 07890 posée par Mme Patricia Schillinger
Impact du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur les petites communes
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 07019 posée par M. Marcel Rainaud
Modalités de calcul de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 04753 posée par M. Jean Louis Masson
Pertinence du critère de mesure de richesse des collectivités
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 02706 posée par M. Jean Louis Masson
Pertinence du critère de mesure de richesse des collectivités
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 00908 posée par M. Hervé Maurey
Conditions d'éligibilité au Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence