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Questions avec et sans réponses

7 questions

1. Question n° 22519 posée par Mme Catherine Belrhiti

   Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   29/04/2021

   Pertinence

2. Question n° 20654 posée par M. Hervé Gillé

   Report du délai de prise de compétences « mobilités »

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   11/02/2021

   Pertinence

3. Question n° 20656 posée par Mme Laurence Harribey

   Report du délai de prise de compétences « mobilités »

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   11/02/2021

   Pertinence

4. Question n° 22631 posée par M. Jean Louis Masson

   Responsabilité des maires en matière de ramassage scolaire

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

   23/02/2012

   Pertinence

5. Question n° 19462 posée par M. Jean Louis Masson

   Responsabilité des maires en matière de ramassage scolaire

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

   14/07/2011

   Pertinence

6. Question n° 01641 posée par M. Jean Louis Masson

   Assujettissement des indemnités d'élus locaux au versement transport

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   30/08/2007

   Pertinence

7. Question n° 01690 posée par M. Jean Louis Masson

   Assujettissement des indemnités des conseillers généraux et des conseillers régionaux au versement transport

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   30/08/2007

   Pertinence