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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 08940 posée par M. Jean Louis Masson
Exonération partielle de droits d'enregistrement en cas de donation des titres d'une société (art. 787 B du CGI)
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence