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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
35 questions
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Question n° 26830 posée par M. Jean-Louis Lorrain
Evolution des fonds départementaux de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 36750 posée par M. Jean Louis Masson
Taux de la taxe locale d'équipement
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 13201 posée par M. Jean Louis Masson
Clé de répartition de la dotation de solidarité en fonction des zones industrielles
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13202 posée par M. Jean Louis Masson
Répartition d'une dotation communautaire de solidarité entre communes récentes et anciennes au sein d'une communauté de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 17643 posée par M. Jean Louis Masson
Calendrier des délibérations fiscales des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18644 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités d'instauration et de perception de la redevance pour le traitement des ordures ménagères
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19934 posée par M. Jean Louis Masson
Critères complémentaires de répartition de la dotation de solidarité communautaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21796 posée par M. Jean Louis Masson
Reversement de la taxe professionnelle par les communautés de communes à TPU
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23040 posée par M. Jean Louis Masson
Exonérations fiscales applicables aux bâtiments communaux servant de logements de fonction
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23401 posée par M. Jean Louis Masson
Montant minimum de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence