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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 08030 posée par M. Jean Louis Masson
Réduction d'impôt pour les entreprises « de croissance »
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 08940 posée par M. Jean Louis Masson
Exonération partielle de droits d'enregistrement en cas de donation des titres d'une société (art. 787 B du CGI)
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 13140 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité des entreprises étrangères en France
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 13141 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité des entreprises étrangères en France
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 13142 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité des entreprises étrangères en France
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 07770 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de prépondérance immobilière des sociétés détenant principalement des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilier
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 17949 posée par M. Jean Louis Masson
Opération de scission
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence