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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 03691 posée par M. Jean Louis Masson
Demande de permis de construire au nom d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13195 posée par M. Jean Louis Masson
Vente de biens propres de sections de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24502 posée par M. Jean Louis Masson
Conférence intercommunale prévue par le code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24743 posée par M. Jean Louis Masson
Locaux commerciaux commercialisés sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05820 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune d'un bien immobilier
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06592 posée par M. Jean Louis Masson
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence