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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 28935 posée par M. Bertrand Auban
Interprétation de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétences de communes vers un EPCI
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01237 posée par M. Philippe Leroy
EPCI : régime des délégations d'attributions
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11575 posée par M. Philippe Leroy
Règles applicables aux délégations confiées aux vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 11811 posée par M. Jean-François Husson
Élection des membres du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12159 posée par M. Jérôme Bascher
Répartition des charges financières comme suite à la sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence