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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 12794 posée par M. Jean Louis Masson
Examen par un maire d'une demande de protection fonctionnelle avant transmission au conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence