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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
13 questions
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Question n° 22352 posée par M. Bernard Piras
Transmission des décisions du maire prises en application de l'article L. 2122-22 4° du CGCT
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22354 posée par M. Bernard Piras
Caractère verbal de la décision du maire de passer un marché sans formalité préalable
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09962 posée par M. Jean Louis Masson
Association de communes
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10016 posée par M. Bernard Piras
Nécessité pour le conseil municipal de préciser l'étendue de sa délégation au maire
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10022 posée par M. Bernard Piras
Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un directeur général des services
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10023 posée par M. Bernard Piras
Autorisation de signer et signature par délégation d'un bon de commande par un directeur général des services
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10024 posée par M. Bernard Piras
Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 14234 posée par M. Jean Louis Masson
Association de communes
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18396 posée par M. Michel Billout
Délégation des fonctions du maire aux conseillers municipaux
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18701 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnité du maire délégué d'une commune associée
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence