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65 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
65 questions
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Question n° 05763 posée par M. Jean Louis Masson
Site naturel non aménagé
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08772 posée par M. Jean Louis Masson
Convention d'occupation du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09975 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions d'acquisition des biens sans maître par les communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10855 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de mise en oeuvre par l'État de son droit de sommer un héritier d'opter
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 14504 posée par M. Jean Louis Masson
Convention d'occupation du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16103 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition de biens par les communes par la voie de la prescription acquisitive trentenaire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 18447 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation applicable aux canalisations d'eau potable
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20482 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition de biens par les communes par la voie de la prescription acquisitive trentenaire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 21989 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation applicable aux canalisations d'eau potable
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03976 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités d'acquisition de biens immobiliers par une commune
La question est caduque
Pertinence