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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 19439 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en cas d'occupation des lieux
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence