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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 0559G posée par Mme Stéphanie Riocreux
Projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République)
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 1109S posée par M. Patrick Abate
Rénovation et revitalisation des dispositifs de démocratie locale
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale
Pertinence
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Question n° 12096 posée par M. Yves Daudigny
Réforme territoriale
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 0228C posée par Mme Frédérique Espagnac
Les territoires ruraux et la réforme territoriale
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence