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Questions avec et sans réponses

106 questions

1. Question n° 20606 posée par Mme Isabelle Debré

   Procédure de recouvrement des petites créances

   Réponse du Ministère de la justice

   17/03/2016
2. Question n° 17838 posée par M. Daniel Percheron

   Réglementation des pratiques des syndics de copropriété

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   31/03/2011
3. Question n° 17848 posée par M. Alain Fauconnier

   Projet de loi relatif aux syndics de copropriété

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   31/03/2011
4. Question n° 17759 posée par Mme Nicole Bonnefoy

   Mise en place d'un compte bancaire séparé pour la gestion des fonds de la copropriété

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   24/03/2011
5. Question n° 1248S posée par Mme Patricia Schillinger

   Projet de loi concernant les syndics

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

   10/03/2011
6. Question n° 16242 posée par M. Jean Louis Masson

   Calcul de la capitalisation des intérêts moratoires dus par une commune

   Réponse du Ministère de la justice et des libertés

   02/12/2010
7. Question n° 14411 posée par M. Jean-Michel Baylet

   Nomination des commissaires aux comptes des coopératives agricoles

   Réponse du Ministère de la justice

   15/07/2010
8. Question n° 12537 posée par M. Roland du Luart

   Rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne

   Réponse du Ministère de la justice

   17/06/2004
9. Question n° 05348 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt

   Application de l'article L. 241-1 du code des juridictions financières et respect de la confidentialité des relations client-avocat

   Réponse du Ministère de la justice

   23/01/2003
10. Question n° 02444 posée par M. Michel Doublet

    Commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles

    Réponse du Ministère de la justice

    19/09/2002