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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 06813 posée par M. Louis De La Forest
Société d'économie mixte immobilière: fiscalité
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 00617 posée par M. Michel Crucis
Société d'économie mixte: non exigibilité de la TVA
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 01118 posée par M. Michel Crucis
Remise de dette: régime fiscal
La question est caduque
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Question n° 28626 posée par M. Robert Schwint
Collectivités locales: TVA des sociétés d'économie mixte
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 26049 posée par M. Paul Kauss
Sociétés d'économie mixte: imposition d'une plus-value
Réponse du ministère : Budget