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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/05/2024
Questions avec et sans réponses
9 questions
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Question n° 24668 posée par M. Jean Louis Masson
Fonction d'un consul honoraire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23082 posée par Mme Claire-Lise Campion
Adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23030 posée par Mme Annie David
Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22979 posée par M. Jean-Pierre Bel
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22791 posée par M. Michel Teston
Statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22752 posée par M. Bernard Piras
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI)
La question est caduque
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Question n° 21524 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16868 posée par Mme Dominique Voynet
Loi d'adaptation au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 16367 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Contentieux des refus de titres de séjour
Réponse du Ministère de la justice