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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 19834 posée par M. Jean Louis Masson
Liste des lois votées depuis plus d'un an en attente de décrets d'application
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 14984 posée par M. Jean Louis Masson
Reporter d'un an les élections municipales dans les communes concernées par un second tour
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 23594 posée par M. Jean Louis Masson
Sanction des administrés par une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24523 posée par M. Jean Louis Masson
Sanction des administrés par une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence