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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 21046 posée par Mme Samia Ghali
Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 10591 posée par Mme Samia Ghali
Révision simplifiée des plans d'occupation des sols
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Pertinence