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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
17 questions
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Question n° 10489 posée par M. Roland Povinelli
Expulsions domiciliaires
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 12206 posée par M. Roland Povinelli
Seuil obligatoire du recours à un architecte
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 15684 posée par M. Roland Povinelli
Recours systématiques contre les permis de construire
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 20434 posée par M. Roland Povinelli
Réglementation des résidences de services
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 21388 posée par M. Roland Povinelli
Non-contrôle des morcellements fonciers
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 21928 posée par M. Roland Povinelli
Droit de l'expropriation : notification du nom de l'acquéreur potentiel dans la déclaration d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 21930 posée par M. Roland Povinelli
Communication de la déclaration d'intention d'aliéner au titulaire du droit de préemption
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 21946 posée par M. Roland Povinelli
Conditions d'accès au logement et de sortie des locataires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22670 posée par M. Roland Povinelli
Délais de procédure d'expropriation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00120 posée par M. Roland Povinelli
Délais de procédure d'expropriation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence