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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 29236 posée par M. Jean-Claude Gaudin
Interprétation du décret nº 96-628 du 15 juillet 1996
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 28029 posée par M. Jean-Claude Gaudin
Injustice fiscale frappant les handicapés victimes d'accidents de la route
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 19750 posée par M. Jean-Claude Gaudin
Exonération de taxes locales pour les établissements d'hébergement et de soins de la congrégation des Petites S urs des pauvres
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 12487 posée par M. Jean-Claude Gaudin
Etablissements d'hébergement et de soins pour personnes âgées pauvres : exonération de taxes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 13320 posée par M. Jean-Claude Gaudin
Propriété locative privée
Réponse du ministère : Économie
Pertinence