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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 19640 posée par M. Stéphane Ravier
Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 12677 posée par Mme Samia Ghali
Politique en matière de logement social
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence